100.Le présent règlement remplace toute tarification portant sur le même objet contenue au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q., chapitre C-9, et ses amendements et il entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°le 1er janvier 2013;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
